ELECTRICTE
Diagnostic Électrique : l'état de l'installation intérieur d'électricité.
Le diagnostic électrique ou l'état de l'installation intérieur d'électricité permet d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Les points de contrôles.
Le diagnostic est encadré par la norme NF P 16-600 et porte sur le contrôle des éléments suivants :
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L'Appareil Général de Commande et de Protection.
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Les dispositifs de protection différentielle.
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La section des câbles.
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La mise à la terre.
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La présence de dispositifs de protection contre les surintensités.
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La/les liaison(s) équipotentielle(s)
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Le matériel électrique (prises, interrupteurs...)
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La protection de l'ensemble des conducteurs.
Les obligations légales
Dans le cadre d'une vente ou d’une location :
Si l'installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur doit fournir lors de la promesse de vente un "état de l'installation intérieur d'électricité". Seul l’installation électrique des parties privatives à usage privatives ainsi que leurs dépendances sont concernées. En l’absence de ce diagnostic le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Validité légale
Le diagnostic électrique est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
Le savez-vous !!
A partir du 1er juillet 2017, tout bail à usage d’habitation conclu pour un immeuble collectif dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1975, devra être accompagné d'un état de l'installation intérieur d’électricité. Cette obligation se généralisera à l'ensemble des bâtiments à partir du 1er janvier 2018.
