LOI BOUTIN
Diagnostic loi Boutin.
La loi Boutin a été mise en place pour protéger les locataires et lutter contre les exclusions. La loi Boutin stipule que « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ». Contrairement à la loi Carrez qui encadre le calcul de surface pour une vente en copropriété, la loi Boutin encadre le calcul de la surface habitable pour la location et pour tous les immeubles bâtis.
Les obligations légales.
Dès lors qu’un immeuble bâti est soumis à la location, un mesurage au regard de la loi Boutin correspondant à la surface habitable doit obligatoirement être réalisé et mentionné dans le contrat de location.
Les points de contrôles
Le diagnostic loi Boutin est calculé en prenant la surface de plancher construite dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m et après déductions des surfaces occupées par les cloisons, murs, cages d’escaliers, marches, les embrasures de portes et de fenêtres, les gaines. Ne seront pas pris en compte dans le calcul de la superficie les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, …
Validité légale
Le diagnostic loi Boutin est valable tant qu’aucun travaux n’est réalisé dans le logement.
Le saviez-vous !!
La loi prévoit la nullité du contrat de bail en l’absence de mention de superficie ainsi qu’une révision du prix du loyer si la surface habitable s’avère être différente de celle inscrite dans le contrat de location.
Les difficultés de mesurage et les sanctions prévues par la loi démontrent qu’il vaut mieux faire appel à un professionnel qualifié qui engagera son assurance professionnelle en cas de litige.
La loi ne donne aucune obligation quant à la réalisation du calcul de la surface habitable par un professionnel. Il est donc tout à fait possible pour le propriétaire de le réaliser soit même. Toutefois, en cas de litige le propriétaire engagera sa propre responsabilité et la loi s’avère être très sévère en cas d’erreur.