LOI CARREZ
Diagnostic loi Carrez.
La loi carrez a été mis en place pour protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété contre les erreurs de mesurage des parties privatives.
Les obligations légales
Dès lors qu’un bien immobilier n’est inférieur à 8 m2, qu’il est situé dans un immeuble bâti en copropriété et qu’il est soumis à la vente, un mesurage en loi Carrez de la surface privative doit obligatoirement être réalisé
Cette obligation concerne les appartements, les locaux d’activités et les maisons en copropriété horizontale.
Les points de contrôles
Le diagnostic loi Carrez est calculé en prenant la superficie des parties privatives closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m et après déductions des surfaces occupées par les cloisons, murs, cages d’escaliers, marches, les embrasures de portes et de fenêtres, les gaines techniques, conduits. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2, les caves, les garages, les emplacements de stationnement ne sont pas pris en compte.
Validité légale
Le diagnostic loi carrez est valable tant qu’aucun travaux n’est réalisé dans le logement.
Le saviez-vous !!
La loi prévoit la nullité du contrat de vente en l’absence de mention de superficie ainsi qu’une dévaluation du prix si la surface est inférieure à plus de 5% que celle exprimée dans l’acte de vente notarié.
La loi ne donne aucune obligation quant à la réalisation du calcul de surface par un professionnel. Il est donc tout à fait possible pour le propriétaire de réaliser soit même ses mesurages.Toutefois, en cas de litige le propriétaire engagera sa propre responsabilité et la loi s’avère être très sévère en cas d’erreur. Les difficultés
de mesurage et les sanctions prévues par la loi démontrent qu’il vaut mieux faire appel à un professionnel qualifié qui engagera sa propre assurance professionnelle en cas de litige.
